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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-419
  1. 95 II 419
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1969 i.S. Vögtlin gegen Bächtold AG Immobilien- und Treuhandgesellschaft
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Modification du contrat de vente - soumise à l'exigence de la forme authentique - portant sur le prix de vente ou transaction valable sansforme par laquelle une partie, vu les promesses précises de son cocontractant, renonce à attaque...
  2. 118 II 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1992 i.S. Leo K. gegen Peter und Martha Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CO. Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà ...
  3. 110 II 287
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1984 i.S. Winiker gegen Eng (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 530 ss CO. Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2. But de la soci...
  4. 102 II 420
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1976 i.S. C.J. Bucher AG gegen Max Frey
    Regeste [A, F, I] Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés ...
  5. 102 II 143
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1976 i.S. Overterra Espanola SA gegen Kalt.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en E...
  6. 84 II 636
    Pertinence
    85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Solco Basel AG gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régul...
  7. 111 II 156
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1985 i.S. S. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC. 1. Si le vendeur entend se départir du contr...
  8. 114 II 289
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1988 i.S. A. gegen Immobiliengesellschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Etendue et portée de la règle générale de preuve. Possibilités de violation, en particulier lorsque le juge ne retient pas une offre de preuve présentée dans les formes et propre à prouver des faits pertinents (consid. 2a; précision de la jur...
  9. 102 Ia 342
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1976 i.S. X. und Y. gegen Stadtrat Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Prise en considération de la réalité économique. Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un gain a été réalisé, il est arbitraire d'admettre qu'une personne disposait économiquement de la construction édi...
  10. 104 II 99
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1978 i.S. Grawehr gegen Sahli
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO, art. 2 CC. Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat n...
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