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85 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-III-16
  1. 95 III 16
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. Januar 1969 i.S. Gemeinderat von H.
    Regeste [A, F, I] 1. Renvoi de la vente selon l'art. 123 LP. Conséquences du fait qu'un acompte n'est pas versé à temps (consid. 1). 2. Un créancier renonce-t-il à la vente lorsqu'il demeure passif durant un temps assez long, tandis que l'office des poursuites continue à...
  2. 85 III 73
    Pertinence
    18. Entscheid vom 29. April 1959 i.S. DAG und Vogel.
    Regeste [A, F, I] 1. Portée de l'art. 117 al. 1 LP. Réquisition de vente émanant d'un créancier rangé dans une série à tort mais sans que cette mesure ait été attaquée en temps utile: maintien des effets de cette réquisition pour les autres créanciers de cette série, lor...
  3. 96 III 111
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. Hofmann gegen Zingg, Blickle & Co.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. ...
  4. 124 III 79
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Januar 1998 i.S. T. G.-D. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 1 LP; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de...
  5. 85 III 68
    Pertinence
    17. Entscheid vom 4. September 1959 i.S. Gebert & Co.
    Regeste [A, F, I] Les réquisitions de saisie et les réquisitions de vente ne peuvent être formées ou retirées sous condition. Effet d'un retrait conditionnel.
  6. 109 III 45
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1983 i.S. Muco SE Muldenbau AG gegen Feba Immobilien AG und Appellationsrichter des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Administration forcée d'immeubles. Conformément à l'art. 94 al. 1 ORI, les résiliations de baux et les réquisitions d'expulsion de locataires après notification de l'avis aux locataires et fermiers entrent dans la compétence exclusive de l'Office des po...
  7. 110 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Februar 1984 i.S. Z. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer.
  8. 94 III 78
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Randegger.
    Regeste [A, F, I] Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la suspension provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renoncia...
  9. 130 III 407
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Kon-kurskammer i.S. X. AG gegen Obergericht des Kantons Thurgau als kantonale Aufsichtsbehörde über Schuld- betreibung und Konkurs (Beschwerde) 7B.36/2004 vom 29. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 3 LP, Circulaire n° 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente (art. 120 LP) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publicatio...
  10. 93 III 45
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
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