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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-251
  1. 96 I 251
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1970 i.S. Th. & G. Mautner Markhof gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ). Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrati...
  2. 96 I 248
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1970 i.S. Sektkellerei Carstens KG gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Marque internationale d'origine allemande; Conditions de l'enregistrement en Suisse; art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice), art. 6 al. 1 et 6 quinquies litt. B ch. 2 de la Convention d'union de Paris (texte de Lisbon...
  3. 90 III 67
    Pertinence 15%
    15. Entscheid vom 26. November 1964 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des conclusions d'un recours (consid. 1 et 4). 2. Dépôt par un tiers de la somme en poursuite, afin d'éviter une saisie imminente. Si ce but devient sans objet, le montant déposé doit être restitué. L'office ne doit pas l'affecter à un...
  4. 91 I 356
    Pertinence 15%
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1965 i.S. Schulte & Dieckhoff gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marque internationale d'origine allemande; condition de l'enregistrement en Suisse (art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid; art. 6 al. 1 de la Convention d'Union de Paris, texte de Lisbonne). Refus d'enregistrer une marque dont l'élément essentiel util...
  5. 96 II 145
    Pertinence 15%
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1970 i.S. Frau X. gegen Schweizerische Bankgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 41 et 479 al. 1 CO; responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2. Man...
  6. 95 I 477
    Pertinence 15%
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1969 i.S. Continental Gummi-Werke Aktiengesellschaft gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice); art. 6 al. 1 et 6 quinquies litt. B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris (texte de Lisbonne); art. 14 al. 1 ...
  7. 102 II 111
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1976 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al...
  8. 82 III 145
    Pertinence 14%
    37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
  9. 90 III 53
    Pertinence 14%
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  10. 102 II 297
    Pertinence 14%
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Cevitch gegen Konkursmasse Reiss & Co. Bankiers in Liquidation.
    Regeste [A, F, I] Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite. Qua...
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