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96 II 181

29. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 5 mai 1970, dans la cause Guinand contre Cellier.

Regeste [A, F, I] Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait...
96 II 355

47. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Genillard contre Chemins de fer fédéraux et Via SA

Regeste [A, F, I] Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO. Art. 100 LAMA. 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (écha...
97 I 893

129. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Küpfer contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ. 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l'art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'init...
89 II 405

53. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1963 dans la cause Eigenheer, Fardel et Zurbriggen contre Juilland.

Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1). La prescription de cinq ans court dès la réception de l'ouvrage; notion de la réception (consid. 2 a). ...
85 I 168

28. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil exécutif du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 OLP. 1. Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2. Cette disposition légale est-elle conforme à l'art. 1 al. 2 LLP? (consid. 5). Art...
97 II 238

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1971 dans la cause l'Union contre Follonier frères.

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LCR. En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR. Po...
89 II 49

10. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Grin contre Alpina S. A. et Grasset.

Regeste [A, F, I] Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1. Nature et étendue de la priorité instituée par l'art. 45 al. 3 RA; absence de faute du piéton déjà engagé qui hésite à l'arrivée d'un véhicule (consid. 1). 2. Faute du motocycliste qui, se ...
99 II 207

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juin 1973 dans la cause Pazmandy contre dame Rappaz, Aeberhardt et La Générale de Berne.

Regeste [A, F, I] Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO). Besoin de la personne soutenue (consid. III 1-2). Capacité du soutien; revenu déterminant (consid. III 3-4); prise en considération de faits postérieurs au décès? (consid. III 6). Part du rev...
93 II 407

53. Arrêt de la 1re Cour civile du 11 octobre 1967 dans la cause Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents contre Winterthur-Accidents.

Regeste [A, F, I] Art. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA, 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse const...
96 II 192

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-Möbel SA contre Kropf.

Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La résiliation fondée sur l'art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due p...

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