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786 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-39
  1. 96 II 39
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1970 i.S. Huwiler gegen Varisco.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 et 2 CO. Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de ...
  2. 97 II 136
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1971 i.S. Wirz gegen Wirz.
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. Art. 50 OJ. Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO. Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civil...
  3. 106 II 213
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1980 i.S. Bank A. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 2 CO. Prescription de l'action civile. 1. Art. 60 al. 2 CO se rapporte non seulement à la prescription décennale de l'action civile, mais aussi à la prescription d'un an (consid. 1 et 2). 2. Le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'i...
  4. 131 III 430
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. Unfallversicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.14/2005 vom 25. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC. Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription (absolue) d...
  5. 123 III 204
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1997 i.S. A. X. gegen Privatklinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Violation contractuelle; tort moral; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO). Les prétentions pour tort moral indépendantes des proches se prescrivent en principe conformément à l'art. 60 al. 1 CO, même si les prétentions du lésé dire...
  6. 112 II 79
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1986 dans la cause Continentale, Compagnie Générale d'Assurances S.A. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Prescription de l'action directe du lésé contre l'assureur (art. 83 al. 1 LCR). La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile ...
  7. 120 IV 94
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 23. März 1994 i.S. W. gegen I. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualit...
  8. 101 II 77
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1975 in Sachen Miewag Autovermietung AG gegen Naphtaly.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lo...
  9. 91 II 429
    Pertinence
    60. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.
    Regeste [A, F, I] Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables...
  10. 127 III 538
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 2001 i.S. X. AG gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO). Délai de prescription applicable à des prétentions dérivant d'un acte illicite soumis, en droit pénal, à une prescription de plus longue durée (art. 60 al. 2 CO; consid. 4b). Durée du nouveau délai de ...

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