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1 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-49
  1. 96 IV 49
    Pertinence
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1970 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Dessoulavy et Ahles.
    Regeste [A, F, I] Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP. Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis...
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Exemple: ATF 129 III 31.