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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-36
  1. 97 I 36
    Pertinence
    6. Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. X. gegen Kantone Zürich und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est ...
  2. 120 Ia 349
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1994 i.S. M. gegen Kantone Basel-Stadt und Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3). Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune p...
  3. 88 I 337
    Pertinence
    51. Urteil vom 31. Oktober 1962 i.S. X. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Les intérêts relatifs aux emprunts qu'un agent immobilier a contractés pour financer ses opérations doivent être déduits entièrement dans le canton du lieu de situation des immeubles (exception au principe de la déduction proportionne...
  4. 133 I 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau und Steuerverwaltung des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.84/2006 vom 3. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici en matière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5). S'agissant des...
  5. 106 Ib 320
    Pertinence
    47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1980 i.S. S. Immobilien AG gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rendement net de la personne morale (art. 49 AIN). Traitement fiscal des intérêts qu'une société immobilière a versés pour un prêt accordé par des détenteurs de droits de participation. Circonstances dans lesquelles une partie de ces intérêts doit être ...
  6. 111 Ia 318
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1985 i.S. X. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; agent immobilier, excédent de dépenses dans le canton du lieu de situation des immeubles. Lors de la taxation des revenus imposables d'un agent immobilier, le canton de domicile n'est pas tenu de prendre en considération les dépenses...
  7. 110 V 369
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 19. November 1984 i.S. K. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 4 RAVS. - Examen de facteurs fiscaux jugé admissible dans un procès en matière de cotisations du fait qu'il n'existait pas de raison pour introduire une procédure fiscale, faute de valeur litigieuse suffisante. - Les faits juridiquement déte...
  8. 117 Ib 248
    Pertinence
    32. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1991 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X-Bank, Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 lett. b et 52 al. 2 AIFD, art. 7 de la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et art. 41ter al. 5 ...
  9. 111 V 289
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 5. Dezember 1985 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAVS, art. 23 et 27 RAVS: Devoirs de l'autorité fiscale et de la caisse de compensation. L'autorité fiscale doit évaluer le revenu et le capital propre engagé dans l'entreprise selon les critères du droit fiscal et elle doit en communiquer ...
  10. 111 V 81
    Pertinence
    20. Urteil vom 1. Mai 1985 i.S. Schneider gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5). Art. 4 Cst.: Protection de...
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