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97 I 651

93. Auszug aus dem Urteil vom 6. Oktober 1971 i.S. Hert gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Rectification d'un plan d'alignement entaché d'une erreur. Nature juridique et conditions de la rectification de plans, par opposition à la modification de ceux-ci. Position du propriétaire touché par la rectification. Principe de la bonne foi.
103 Ia 40

9. Auszug aus dem Urteil vom 26. Januar 1977 i.S. Ruh gegen Stadtrat Schaffhausen sowie Regierungsrat und Obergericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Schaffhausen

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; Plan d'alignement. 1. Tracé d'alignements destiné à conserver le terrain nécessaire à l'élargissement futur d'une route; intérêt public et proportionnalité de l'emprise de l'alignement (consid. 3). 2. Dans quelle mesure doit-on examiner...
117 Ia 412

65. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. B. und Mitb. gegen Gemeinderat Stäfa und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; § 123 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et le droit public des constructions; procédure du plan de quartier. 1. La décision d'ouverture de la procédure d'établissement d'un plan de quartier, selon la loi ...
108 Ib 489

83. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1982 i.S. Erben Bertschy-Ringier gegen SBB, Kreis 2, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9

Regeste [A, F, I] Art. 76 LEx; envoi en possession anticipé. En cas d'envoi en possession anticipé, c'est l'expropriant seul qui supporte le risque de devoir rétablir l'état antérieur - quel qu'en soit le coût - si l'opposition à l'expropriation est finalement admise.
140 II 25

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen A. und Mitb. sowie Gemeinde Silvaplana (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_598/2013 vom 6. Dezember 2013

Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que ...
115 Ia 85

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1989 i.S. H. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Pontresina und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; protection juridique du propriétaire foncier en cas de révision de plans d'affectation. En cas de révision totale d'un plan d'affectation, le propriétaire foncier peut exiger un examen de la constitutionnalité des dispositions qui régissent...
102 Ia 331

47. Urteil vom 21. September 1976 i.S. Surpunt Immobilien AG gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétent...
106 Ia 329

56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Schlumpf gegen Lötscher, Gemeinderat Alt St. Johann und Regierungsrat des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Recours dirigés contre des plans de zones. Voie de droit: celui qui invoque la violation des principes régissant l'aménagement du territoire prévus par l'art. 3 LAT doit agir par la voie du recours de droit public (consid. 1). Qualité pour recourir du v...
114 Ia 378

64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1988 i.S. S. gegen Politische Gemeinde Stäfa und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, qualité pour recourir des propriétaires de biens-fonds voisins contre des plans d'affectation. Le recours est irrecevable, car la recourante ne fait pas valoir la violation de normes qui tendraient aussi à la protéger, et dont la portée sera...
109 Ia 113

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1983 i.S. Firma Arbau AG gegen Einwohnergemeinde Teufen und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Sécurité du droit; modification d'un plan de zones. Il faut respecter la sécurité du droit lors de la modification d'un plan de zones. Dans le cas particulier, l'intérêt de la sécurité du droit l'emporte sur celui qu'il y a à modifier le plan de zones.

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