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329 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-II-1
  1. 97 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1971 i.S. Eheleute Matter.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce (art. 144 CC). Est déterminant le domicile de l'époux demandeur au moment de la litispendance (consid. 2). Domicile (art. 23 al. 1 CC). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui im...
  2. 92 I 218
    Pertinence
    38. Urteil vom 1. Juli 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y. und Steuerrekurskommission des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA. Obligation de restituer les montants imputés ou remboursés lorsque le bénéficiaire n'avait en Suisse ni domicile ni séjour de durée suffisante.
  3. 85 II 297
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1959 i.S. Th. gegen Th.
    Regeste [A, F, I] Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l'art. 170 CC, s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l'art. 23 al. 1 CC, elle y a son domicile et là seulemen...
  4. 91 II 321
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1965 i.S. R. gegen R.-Z.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce. Art. 144 CC. Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de ...
  5. 127 V 237
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 30. August 2001 i. S. K., M., V. und T. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV-Stellen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 LPC: Compétence intercantonale en matière de fixation et d'octroi de prestations complémentaires. Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées.
  6. 83 II 491
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. B. gegen E. B.
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC. Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introductio...
  7. 80 II 378
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1954 i. S. von Grünigen gegen Imobersteg und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC). Immeuble situé dans plusieurs arrondissements (art. 952 CC). Quid lorsqu'il n'existe pas de feuillet dans le registre où se trouve la plus petite partie de l'immeuble? Sources coupées. Cond...
  8. 108 Ia 111
    Pertinence 16%
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1982 i.S. Rothenberger und Signer gegen Gemeinderat Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulem...
  9. 115 Ia 343
    Pertinence 16%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1989 i.S. Erben X. gegen Stadt Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; Révision des plans locaux; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Obligation de réviser des plans locaux qui ne répon...
  10. 113 Ib 327
    Pertinence 15%
    52. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1987 i.S. Firma C. gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LCF; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police...
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