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97 III 118

26. Auszug aus dem Entscheid vom 3. Dezember 1971 i.S. A.

Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 1 et 5 LP. Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la v...
95 III 16

4. Entscheid vom 27. Januar 1969 i.S. Gemeinderat von H.

Regeste [A, F, I] 1. Renvoi de la vente selon l'art. 123 LP. Conséquences du fait qu'un acompte n'est pas versé à temps (consid. 1). 2. Un créancier renonce-t-il à la vente lorsqu'il demeure passif durant un temps assez long, tandis que l'office des poursuites continue à...
130 III 520

66. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde) 7B.116/2004 vom 21. Juli 2004

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP; paiement d'une avance de frais. Il appartient à l'office d'apprécier conformément à son devoir le montant de l'avance de frais qu'il convient d'exiger pour une opération de poursuite. Le créancier n'a aucun droit à ce que les frais mis...
88 III 20

4. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1962 i.S. Vogel.

Regeste [A, F, I] 1. Les poursuites en réalisation de gage ouvertes avant la déclaration de faillite peuvent être continuées (art. 206 LP) après la suspension et la clôture de la faillite en cas d'insuffisance de biens (art. 230 LP). 2. La suspension de la réalisation (a...
87 III 109

21. Entscheid vom 21. November 1961 i.S. Weiss.

Regeste [A, F, I] Renvoi de la vente (art. 123 LP). Durée de la suspension; montant des acomptes. Ce montant ne doit pas être fixé d'après les principes applicables à la saisie de salaire.
82 III 33

12. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Februar 1956 i. S. Scherrer und Brack.

Regeste [A, F, I] A quelles conditions un renvoi de la vente selon l'art. 123 LP peut-il être accordé?
83 III 131

35. Entscheid vom 18. Oktober 1957 i.S. S.

Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l'art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au dé...
80 IV 234

48. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i.S. Kaufmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 112 CP, assassinat. Circonstances et préméditation dénotant que le délinquant est particulièrement pervers; une liberté de volonté diminuée n'exclut pas l'existence de pareilles circonstances et préméditation.
101 III 72

15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
122 III 88

17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 16 avril 1996 dans la cause Banque X. et Banque Z. contre V. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI). Lorsque plusieurs créanciers poursuivent le débiteur en réalisation de gages grevant le même immeuble, celui d'entre eux qui a p...

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