819 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-301
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98 Ia 301
46. Arrêt du 28 juin 1972 dans la cause Vuille-dit-Bille contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
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98 IV 106
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1972 dans la cause Spicher contre Procureur général du canton de Genève.
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83 I 11
3. Arrêt du 13 mars 1957 dans la cause Duvoisin contre canton de Neuchâtel.
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106 Ib 400
61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1980 dans la cause Lorenzo Bozano contre Ministère public de la Confédération (opposition à une demande d'extradition)
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98 Ib 106
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Vuille contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
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110 IV 11
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1984 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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88 I 28
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118 IV 371
65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
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121 II 296
47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 3 novembre 1995 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
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119 IV 195
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)