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98 Ia 324

51. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. X. gegen Anklagekammer und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Procédure, capacité d'ester en justice; art. 40 OJ, 14 PCF. A quelles conditions une personne atteinte de psychose processive peut-elle être déclarée incapable d'ester en justice?
118 Ia 236

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. September 1992 i.S. O., A. und E. gegen T. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).

Regeste [A, F, I] Capacité d'ester en justice. Art. 14 PCF, art. 16 et art. 18 CC. 1. Notion. Les personnes atteintes de psychose processive n'ont pas la capacité pour former un recours de droit public (consid. 2). 2. Une capacité d'ester en justice restreinte leur est c...
88 IV 111

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1962 i.S. Zimmermann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, art. 269 al. 1 PPF, art. 19 al. 2 CC. 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l'art. 397 CP; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (co...
102 II 363

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1976 i.S. Regotz gegen Schweizerische Bundesbahnen

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1. Le fait de sauter sur un train en marche, considéré comme une faute du lésé, excluant en principe la responsabilité de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 2. Notion de la capacité de discernement...
99 III 4

2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.

Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
96 IV 54

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1970 i.S. X. gegen Dr. Y.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP. Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence. Application de ce principe au terme allemand Querulant .
117 II 231

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1991 dans la cause B. contre dame M. et consorts (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 8, 16, 467, 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1. Capacité de disposer valablement pour cause de mort: rappel des principes applicables (consid. 2). 2. En l'espèce, l'incap...
96 II 392

51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1970 i.S. Sacheli gegen Waadt-Unfall.

Regeste [A, F, I] Art. 58 et 63 al. 2 LCR. Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident. Relation de causalité naturelle et adéquate entre un accident de circulation et des troubles psychiques conduisant à u...
91 II 327

48. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1965 dans la cause Dénervaud contre Dénervaud.

Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité. Art. 598 ss. CC. 1. Le demandeur peut cumuler des conclusions en reconnaissance de sa qualité d'héritier et en restitution à la masse successorale de biens que le défunt avait aliénés par un acte entre vifs dont la validit...
109 II 273

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. F. S. und Mitbeteiligte gegen Paula S. und Emil T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 97 CC. Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.

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