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9 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-659
  1. 98 Ia 659
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1972 i.S. Immobiliengesellschaft Mühlenplatz Luzern AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst. Droit réel d'auberge (ehehaftes Tavernenrecht) dans le canton de Lucerne. 1. Le droit réel d'auberge reposant sur une maison est nécessairement lié au bien-fonds et ne peut en être détaché pour être lié seuleme...
  2. 82 III 55
    Pertinence 15%
    20. Entscheid vom 31. Mai 1956 i.S. Casana-Anstalt.
    Regeste [A, F, I] Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP). Celui qui mise au nom d'un tiers doit justifier de ses pouvoirs si la personne qui dirige les enchères le lui demande. S'il n'est pas en mesure de le faire, on peut ne pas tenir compte d...
  3. 119 IV 266
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1993 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 5 LStup; possession sans droit de stupéfiants. Celui qui met son logement à la disposition d'autrui, afin d'y dissimuler des stupéfiants, ne fait pas que tolérer d'une manière passive le dépôt de ceux-ci, aussi n'agit-il pas seulement ...
  4. 90 I 177
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil vom 23. September 1964 i.S. Gujer gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Exercice de la profession d'aubergiste. Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie. Arbitraire. Loi cantonale sur les auberges disposant que l'agrandissement d'une auberge soumise à la clause de besoin est subordonné à une autorisat...
  5. 90 IV 246
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1964 i.S. Bressan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 229 al. 2 CP. Mise en danger causée par négligence et due à la violation des règles de l'art de construire. 1. Est une construction au sens de l'art. 229 CP tout ouvrage architectural ou technique qui est attaché au sol. 2. Il n'est pas n...
  6. 105 IV 341
    Pertinence 15%
    87. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1979 i.S. Ha. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR et art. 14 al. 1 OCR. Violation de la priorité. Cas d'un automobiliste qui s'engage dans une rue prioritaire avec l'intention de la quitter aussitôt pour gagner une place de stationnement et qui au moment de manoeuvrer se rend compte d...
  7. 82 I 72
    Pertinence 15%
    12. Urteil vom 21. März 1956 i. S. Karl Etzensperger gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 quaterCst. Refus de l'autorisation pour l'ouverture d'un dancing, argument pris de l'absence d'un besoin selon les règles applicables en matière de débits de boissons alcooliques.
  8. 93 IV 99
    Pertinence 15%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1967 i.S. Gassmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phras...
  9. 127 II 227
    Pertinence 14%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 2001 i.S. W. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuelle...
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