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58 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-333
  1. 98 Ib 333
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1972 i.S. Esso Standard (Switzerland) gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss. OJ: La voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1a)? Indication des voies de recours: Il n'existe aucun principe non écrit de droit fédéra...
  2. 128 I 3
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Arosa gegen Plakanda AWI AG, A. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2001 vom 13. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 27 en relation avec l'art. 94 Cst., art. 36 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid...
  3. 99 Ib 377
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1973 i.S. Alexander Schoeller & Cie. AG und Maurer gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'art. 80 al. 5, 2e phrase, OSR, est compatible avec l'art. 6 LCR (consid. 2). 3. Inégalité de traitement, cons...
  4. 131 III 459
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Kornmarktgasse 2 (Berufung) 5C.40/2005 vom 16. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712m CC; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural...
  5. 82 I 251
    Pertinence 15%
    36. Urteil vom 30. November 1956 i.S. Steiner Mineralöl & Chemikalien AG gegen Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD. Définition de la demande de supplément (art. 126 LD). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.
  6. 96 II 236
    Pertinence 10%
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1970 i.S. Texaco Inc., gegen Ashland Oil & Refining Company.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Danger de confusion (art. 6 LMF). Ce danger s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que les deux signes en présence suscitent en Suisse (principe de territorialité). Danger de confusion entre les marques VALVOLINE et HAVOLIN...
  7. 98 II 250
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1972 i.S. Albaco Oil Company gegen Mabanaft SA
    Regeste [A, F, I] Revision, art. 137 litt. b OJ. 1. Un fait n'est pas nouveau, lorsqu'il a déjà été allégué dans la procédure précédente mais que, pour des raisons quelconques, il n'a pas fait l'objet d'une administration de preuves. 2. La demande de revision n'est recev...
  8. 106 III 86
    Pertinence 10%
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1980 i.S. Afshar (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Ne peuvent pas être séquestrés les biens que le créancier séquestrant désigne comme étant la propriété d'un tiers. Ce principe trouve également application quand le créancier déclare que la propriété du tiers est de nature simplement fiduc...
  9. 114 III 105
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Juni 1988 i.S. Sun International Ltd. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP; secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'un avocat est en même temps membre du conseil d'administration d'une société et est, en cette dernière qualité, sommé de produire, dans la faillite de la société, t...
  10. 87 II 113
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1961 i.S. Ing. W. Örtli Aktiengesellschaft gegen AG für Ölfeuerungen und Mitbeklagte.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 36 al. 2, 55 al. 1 litt. a OJ. Lorsque la valeur litigieuse n'est pas indiquée dans le recours en réforme, celui-ci n'en est pas moins recevable lorsque, sans autre difficulté, cette valeur peut être établie avec certitude. Valeur litigieuse d'u...

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