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98 II 9

3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
95 II 289

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1969 dans la cause Rumo contre Markwalder.

Regeste [A, F, I] Divorce. Pension alimentaire. Des manquements même graves aux devoirs découlant du mariage, qui ne sont pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, n'entraînent pas la perte du droit à une pension alimentaire fondée sur l'art. 152 C...
88 II 137

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.

Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC. Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable.
90 II 69

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1964 dans la cause C. c. M.

Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité. Pension alimentaire. 1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2). 2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne priv...
81 II 585

88. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 25 novembre 1955 dans la cause dame R. contre R.

Regeste [A, F, I] Conclusions subsidiaires en divorce. Recevabilité. Modification de la jurisprudence dans le cas où la partie défenderesse, tout en reconnaissant la rupture irrémédiable du lien conjugal, serait disposée dans l'intérêt du maintien du mariage à renoncer à...
94 II 65

11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.

Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
88 II 139

21. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1962 dans la cause W. contre M.

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. Notion de l'époux innocent.
91 II 253

38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en...
118 II 79

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au...
101 II 21

7. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 février 1975 dans la cause Catherine et Solange Michellod contre François Michellod.

Regeste [A, F, I] Art. 328 CC. Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite. Mais les chiffres fixés de cette manière représentent un extrême et on ne doit tenir compte que des revenus...

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