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98 III 24

4. Entscheid vom 24. Februar 1972 i.S. Gemeinde W.

Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable...
90 III 10

3. Entscheid vom 2. Mai 1964 i.S. Truttmann

Regeste [A, F, I] La commune a qualité pour intenter une poursuite, non le service administratif qui lui est subordonné. Lorsque celui-ci agit, on est en présence d'une désignation défectueuse du créancier. Conditions dans lesquelles un tel vice entraîne l'annulation de ...
80 III 7

3. Entscheid vom 6. März 1954 i. S. Rumänische Volksrepublik.

Regeste [A, F, I] Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en j...
107 III 49

12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Juni 1981 i.S. Gläubigergemeinschaft der 6 1/2% Obligationen-Anleihe 1973-88 der Rheintalischen Gas-Gesellschaft sowie alle einzelnen Gläubiger dieser Anleihe (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration. La réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration est valable si le représenté l'approuve dans la procédure de plainte. Un délai pour produire une déclaration d'ap...
102 III 63

12. Entscheid vom 25. Februar 1976 i.S. M. GmbH.

Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable ...
140 III 150

24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_465/2013 vom 3. März 2014

Regeste [A, F, I] Qualité pour agir en cas de pluralité de créanciers. Prétention appartenant à plusieurs créanciers: distinction entre créanciers concourants, collectifs ou partiels (consid. 2.2); application à deux copropriétaires vendant leur immeuble en bloc (consid....
82 III 12

4. Entscheid vom 21. Februar 1956 i.S. Amberg.

Regeste [A, F, I] For du domicile (art. 46 al. 1 LP). Défaut de domicile fixe (art. 48 LP)? Domicile de l'élève d'une école normale (art. 26 CC).
121 III 386

76. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. November 1995 i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 206 LP; art. 52 LAVS. Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS. Cette créance étant née dans le cas particulier ...
114 II 335

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1988 i.S. Fornax AG gegen Kanton Zürich (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
84 I 56

8. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1958 i.S. Compagnie Continentale d'Importation gegen Eberle und Bezirksgerichtspräsident von Gossau.

Regeste [A, F, I] Art. 1 lit. e et art. 4 ch. 1 de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. 1. Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. Caractère exécutoire d'une sentence de la...

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