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334 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-III-37
  1. 98 III 37
    Pertinence
    8. Entscheid vom 27. April 1972 i.S. Wechsler.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al...
  2. 100 III 67
    Pertinence
    18. Entscheid vom 14. Dezember 1974 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions du juge du sursis (consid. 1). 2. Le juge du sursis n'est pas compétent pour décider si les débiteurs de la banque en sursis pourront compenser cell...
  3. 84 III 117
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Oktober 1958 i.S. S. und R.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire (art. 293 sv. LP). Les effets du sursis cessent si le dossier n'est pas transmis à l'autorité du concordat (art. 304 LP) pendant le sursis, dont la durée peut être prolongée (art. 295 LP). Si la transmission a lieu à temps, le sursi...
  4. 131 V 454
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen Z. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich C 156/04 vom 7. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille O...
  5. 103 Ia 76
    Pertinence
    17. Urteil vom 2. März 1977 i.S. Gewerkschaft Bau und Holz, Burgdorf gegen Dr. B. und Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du comm...
  6. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  7. 93 III 45
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
  8. 100 III 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG.
    Regeste [A, F, I] Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissair...
  9. 80 III 131
    Pertinence
    29. Entscheid vom 26. November 1954 i.S. Stöcklin.
    Regeste [A, F, I] Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP.
  10. 110 III 99
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juni 1984 i.S. Konkursmasse Ruben Gabathuler AG gegen Schweizerischer Bankverein (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 287 al. 1 ch. 1 LP. Nullité d'une constitution de gage Calcul du délai de six mois pendant lequel l'acte est soumis à l'action révocatoire, lorsque la faillite a été précédée d'un sursis concordataire auquel le futur failli a renoncé de lui-même av...
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