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98 IV 219

43. Estratto della sentenza 4 settembre 1972 della Corte di cassazione penale nella causa Gianola contro Sostituto procuratore pubblico sottocenerino.

Regeste [A, F, I] Art. 31 LCR; maîtrise du véhicule. Le conducteur qui roule sur le côté gauche de la chaussée par l'effet de sa réaction à un coup de vent ne peut soutenir qu'il a satisfait à son devoir de prudence, lorsqu'il a pu se rendre compte à temps des conditions...
95 II 119

17. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 della I. Corte civile nella causa Monney contro Industria meccanica fratelli Minali.

Regeste [A, F, I] Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève. Suppression de la garantie. Art. 197 et 199 CO. 1. Le juge tessinois n'applique pas d'office le droit étranger; en matière con...
88 II 516

72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
86 IV 222

58. Sentenza 22 dicembre 1960 della Corte di cassazione penale nella causa Golder contro Schenini.

Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 1 CP. Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente. Le lieu où le résultat s'est produit en Suisse ne détermine le for que si l'auteur a agi à l'étranger (consid. 1). Art. ...
94 II 173

31. Estratto della sentenza 25 giugno 1968 della I Camera civile nella causa Elvezia Infortuni e Tami contro Oberhänsli.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR. En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules...
84 III 97

25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.

Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
97 III 55

14. Sentenza del 14 aprile 1971 nella causa B.

Regeste [A, F, I] Art. 92 LP. Insaisissabilité. Un boulanger et confiseur qui travaille avec l'aide de sa femme et de sa fille, exerce une profession; il n'exploite pas une entreprise. Il en est ainsi même s'il utilise les machines qui sont aujourd'hui d'un emploi usuel,...
96 II 27

6. Sentenza 17 febbraio 1970 della I Corte civile nella causa Troisi S.p.A contro Pedrioli.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur (art. 55 al. 1 CO).
99 IV 127

25. Sentenza 18 maggio 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Capozzi contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina

Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 litt. b PPF. La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédu...
90 II 259

30. Estratto della sentenza 10 marzo 1964 della I Corte civile nella causa Schwarzkopf contro Castelli.

Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confu...

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