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98 IV 35

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1972 dans la cause Hélie de Pourtalès contre Dalité de Pourtalès et Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 220 et 292 CP; droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des pa...
93 II 64

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Art. 44 litt. b OJ. Le recours en réforme est-il recevable contre des mesures prises par les autorités tutélaires qui, sans retirer formellement la puissance paternelle, priveraient le titulaire de tous les pouvoirs déc...
94 I 97

16. Arrêt du 27 mars 1968 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 Cst. L'autorité ne se rend pas coupable d'un déni de justice formel: - du seul fait qu'elle ne donne pas immédiatement suite à la requête du justiciable; le délai dont elle peut disposer doit s'apprécier en fonction de la nature de l'affaire (...
96 I 387

60. Arrêts du 13 mai 1970 dans la cause Nowak contre dame Siccardi et Cour de justice du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Exécution des jugements étrangers. Ordre public suisse. Compétence du tribunal étranger. Art. 84 al. 1 lettre c OJ, 59 Cst., 24 al 2 CC, 17 al. 1 de la Convention franco-suisse, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements ...
94 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1968 dans la cause S. contre O.

Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle (art. 156 CC) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants. Appréciation des circonstance...
83 II 89

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1957 dans la cause Denogent contre Messinger.

Regeste [A, F, I] Art. 157 CC. Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserve...
101 II 200

35. Arrêt de la IIe Cour civile, statuant comme Chambre de droit public, du 19 septembre 1975, dans la cause S. contre S.

Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 2 CC. L'art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la conditio...
101 IV 303

69. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1975 dans la cause B. contre C.

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP enlèvement de mineur. 1. Soustraction ou refus de remettre; définition (consid. 2 et 3). 2. Le désir ou la volonté du mineur n'est en principe pas déterminant, car le bien protégé est l'exercice de la puissance paternelle et non la liberté d...
101 Ia 437

71. Arrêt du 12 novembre 1975 en la cause Terzi contre Commission de recours en matière d'Impôt du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe communale de séjour 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Les élèves d'un institut peuvent sans arbitraire être considérés comme hôtes assujettis à la taxe communale de séjour (consid. 3). Le fait de ne réclamer cette contribution q...
99 IV 257

61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 octobre 1973, dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 5 et 6 CP: 1. Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à ...

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