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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-430
  1. 99 Ib 430
    Pertinence
    58. Sentenza 27 settembre 1973 della II Corte civile nella causa Klein contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs. Les art. 68 ss. ORI et 74 ss. OOF sont applicables par analogie à la réalisation d'immeubles dans le concordat par abandon d'actifs. Toutefois, pour autant que les intérêts de tiers n'y fasse...
  2. 99 III 25
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 27 giugno 1973 della II Corte civile nella causa Massa fallimentare Interform SA contro Bau- und Bodenfinanzanstalt
    Regeste [A, F, I] Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Une action civile est dans...
  3. 82 I 297
    Pertinence
    42. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte.
  4. 82 I 281
    Pertinence
    40. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prél...
  5. 116 II 570
    Pertinence
    101. Estratto della sentenza 15 novembre 1990 della II Corte civile nella causa Immobiliare Tuscania S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Notion d'acquisition en propriété. Dans la notion d'acquisition en propriété entrent aussi les actes de disposition qui, économiquement,...
  6. 99 IV 194
    Pertinence
    45. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di Cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico contro X.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1. En établissant quels sont les faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la...
  7. 116 II 580
    Pertinence
    103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
  8. 97 III 39
    Pertinence
    10. Sentenza del 19 marzo 1971 nella causa Banca del Sempione SA
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie. 1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l'art. 250 LP (consid. 1). 2. L...
  9. 100 II 310
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa Galfetti contro Andina e Liticonsorti
    Regeste [A, F, I] Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC). Une telle part de copropriété ne peut pas être transférée au bénéfice d'un autre fonds sans l'accord de tous les copropriétaires.
  10. 89 I 527
    Pertinence
    74. Sentenza della II Corte civile 18 ottobre 1963 nella cause Società anonima Tamaro, Mariotta e Confederazione svizzera contro il Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de considérer la valeur marchande comme valore della contrattazione au sens de l'art. 5 du tarif.
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