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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-276
  1. 135 III 276
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Swissair SA suisse pour la Navigation Aérienne en liquidation concordataire contre Air Total (Suisse) SA et Air Total International (recours en matière civile) 5A_469/2007 du 4 septembre...
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8).
  2. 135 III 265
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation gegen Flughafen Zürich AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_37/2008 vom 4. September 2008
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Eléments constitutifs de l'action révocatoire fondée sur des actes dolosifs (consid. 2). Le bénéficiaire effectif a la légitimation passive (consid. 3). Préjudice causé aux créanciers et contre-preuve en rapport avec...
  3. 136 III 247
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. IG Swissair-Obligationäre GmbH gegen Banque LBLux S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_758/2008 vom 24. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'u...
  4. 137 III 268
    Pertinence
    43. Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_437/2010 vom 9. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement. Définition du concept d'assainissement déterminant pour la révocation (consid. 2.3), lequel est une question de droit (consid. 4.2.2). Parallèles et divergences en...
  5. 134 III 452
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen Zürcher Kantonalbank (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_29/2007 vom 29. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation d'actes dolosifs; remboursement d'un prêt bancaire par tranches. Conditions pour obtenir la révocation de remboursements d'un prêt (consid. 2-8).
  6. 134 III 615
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Tempus Concept SA en liquidation concordataire contre PricewaterhouseCoopers SA (recours en matière civile) 5A_559/2007 du 16 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service. Conditions auxquelles est révocable le paiement d'honoraires à l'organe de révision pour ses activités de réviseur (cf. art. 728a ss CO) et de conseill...
  7. 134 III 102
    Pertinence 15%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Swiss International Air Lines SA (recours en matière civile) 4A_48/2007 du 23 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports d...
  8. 131 III 606
    Pertinence 15%
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  9. 132 III 32
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme) 4C.432/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de t...
  10. 131 III 227
    Pertinence 15%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme) 5C.143/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas appl...
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