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140 III 651

94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Konkursamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_388/2014 vom 18. November 2014

Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 1 LP; nullité d'actes de disposition du failli; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers. L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution...
115 III 111

25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)

Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
116 V 284

43. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1990 i.S. H. gegen Kantonales Arbeitsamt Basel-Stadt und Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel sowie Schiedskommission des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'ar...
111 III 73

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1985 i.S. Bank F. gegen Konkursmasse H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du droit de gage général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créances futures cédées qui prennent naissa...
116 III 32

8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1990 i.S. Konkursmasse des H. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l'art. 223 LP: quel que soit leur rég...
137 III 374

55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Glarus (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_806/2010 vom 11. Juli 2011

Regeste [A, F, I] Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à...
127 III 371

62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 2001 i.S. A. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du mo...
112 III 36

11. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Januar 1986 i.S. Süllhöfer (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mention dans l'état de collocation d'une créance qui fait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite (art. 63 al. 1 OOF). Une telle créance doit en principe être simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation (consid. 3)....
114 III 26

8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire fu...
137 III 631

97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_389/2011 vom 26. Oktober 2011

Regeste [A, F, I] Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LD...

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