Moteur de recherche Eurospider: atf://141-III-281

599 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-281

141 III 281

41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_552/2014 vom 22. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 8a LP, art. 160 CPC; droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite. Le fait que la masse en faillite ait intenté un procès civil contre un non-créancier ne permet pas de fonder un intérêt à la consultation des pièces de la fail...
93 III 4

2. Entscheid vom 13. Februar 1967 i.S. Rebmann.

Regeste [A, F, I] A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il ...
130 III 42

6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. gegen Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde) 7B.214/2003 vom 3. Dezember 2003

Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée. Le droit du failli de consulter les pièces de la faillite liquidée, qui pouvaient être détruites mais ne l'ont pas été, n'est pas limité par le délai prévu pour ...
125 III 334

57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1999 i.S. M. AG (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.
88 III 28

6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG

Regeste [A, F, I] Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de p...
117 III 70

21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. November 1991 i.S. Gautschi Holding AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé ...
135 III 503

74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2009 vom 9. Juli 2009

Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'exam...
141 III 68

11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_414/2014 vom 16. Januar 2015

Regeste [A, F, I] Art. 88 en liaison avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative d...
108 III 68

22. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1982 i.S. Konkursverwaltung im Konkurs über die Otto Hinnen Turngeräte AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 49a al. 1 Tarif LP. Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
125 III 149

28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Z. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.