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733 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-488
  1. 121 III 488
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1995 i.S. S. AG gegen I. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, car cette prétention ne peut faire l'objet que d'un seul ...
  2. 121 III 291
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procè...
  3. 107 III 91
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 19 juin 1981 dans la cause C.S.A. (recours LP.)
    Regeste [A, F, I] Cession des droits de la masse. (Art. 260 LP.) 1. Les cessionnaires des droits de la masse en faillite ne sont pas tenus d'agir en consorité. La formation d'une consorité nécessaire n'est pas imposée dans tous les cas par le droit fédéral. Elle peut aus...
  4. 136 III 534
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. und Y. AG gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_421/2010 vom 22. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Cession de droits en vertu de l'art. 260 al. 1 LP. Il doit être statué dans un seul jugement sur la prétention de la masse déduite en justice par plusieurs créanciers cessionnaires (consid. 2). La proposition faite aux créanciers par l'administration de...
  5. 140 IV 155
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.-Stiftung, Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Y. GmbH gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_236/2014 vom 1. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP, art. 260 LP; notion de lésé. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2)....
  6. 86 III 154
    Pertinence
    34. Urteil der H. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1960 i.S. Oftinger gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme. Exercice du droit à des dommages-intérêts résultant d'un dommage éprouvé par la société et subi d'une manière indirecte par les actionnaires et les créanciers. Art. 756 al. 2 CO, 260 LP. 1. Désignatio...
  7. 113 II 277
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1987 i.S. L. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la s...
  8. 84 III 40
    Pertinence
    13. Entscheid vom 18. April 1958 i.S. Colnaghi und Bäschlin.
    Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Elle doit être révoquée lorsque la prétention cédée a été reconnue par le tiers débiteur (par exemple par un paiement) après la cession mais avant que le cessionnaire ait pris une mesure (judiciaire ou extrajudiciaire) pour ...
  9. 105 III 135
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1979 i.S. Abtretungsgläubiger der Konkursmasse D. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'interventio...
  10. 115 III 76
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1989 i.S. Ernst Gaus (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants.

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