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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-480
  1. 131 III 480
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Kreis gegen Schweizerzeit Verlags AG (Berufung) 4C.393/2004 vom 22. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; droit de citation; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA). Conditions du droit de citation d'oeuvres recourant à la langue (consid. 2 et 3). Atteinte indirecte à l'intégrité de l'oeuvre par la publication non...
  2. 113 II 306
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1987 i.S. Frau X. gegen Frau Y. und Verlag Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur. Protection générale de la personnalité. Concurrence déloyale. 1. Art. 1 al. 2 LDA. Droits d'auteur sur des oeuvres scientifiques: conditions et étendue de la protection; distinction entre libre utilisation et utilisation protégée de l'oe...
  3. 120 II 65
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1994 i.S. Albert H. Steiner gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales. Droit moral de l'architecte. Interdiction de l'altération (art. 11 al. 2 et art. 12 al. 3 LDA). Protection de la personnalité d'auteur de l'architecte initial par rapport aux constructions voisines. Attein...
  4. 108 II 475
    Pertinence
    90. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1982 i.S. PRO LITTERIS gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1. Action en constatation de droit: qualité pour agir d'une société coopérative à qui sont cédés les droits de reproduction; moment déterminant (consid. 1). 2. L'art. 25 al. 2 LDA ne vaut que pour ...
  5. 131 I 217
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public) 1P.285/2004 du 1er mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a dési...
  6. 125 III 328
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalit...
  7. 142 III 387
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_675/2015 du 19 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de ...
  8. 125 III 141
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1999 i.S. S. AG gegen Pro Litteris (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LDA et art. 59 al. 3 LDA. Rémunération pour les copies; tarifs forfaitaires. Les droits à rémunération pour les copies ne peuvent être exercés que collectivement (consid. 3). La gestion collective se fonde sur des tarifs approuvés par l'au...
  9. 124 III 489
    Pertinence 15%
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1998 i.S. Joe's Videothek AG gegen SUISA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LDA. Rémunérations de la location. Les sociétés de gestion sont autorisées à demander des rémunérations pour l'ensemble des locations donnant lieu à rémunération d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sans devoir justifier pour chaque oeuvre...
  10. 134 III 214
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ProLitteris gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_522/2007 vom 15. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne rem...
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