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520 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-464
  1. 135 III 464
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konkursmasse der Krankenkasse A. und Konkursamt T. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_199/2009 vom 6. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 235 LP; première assemblée des créanciers. Exigence et contrôle de la procuration écrite du représentant des créanciers pour participer à l'assemblée des créanciers (consid. 3).
  2. 86 III 94
    Pertinence
    25. Entscheid vom 14. Oktober 1960 i.S. Schwaller.
    Regeste [A, F, I] Faillite; première assemblée des créanciers (art. 235 LP). Droit du bureau de vérifier les pouvoirs produits par un représentant de créanciers. Recevabilité d'une plainte dirigée contre la décision du bureau. Qualité pour porter plainte. Nullité de pouv...
  3. 97 III 121
    Pertinence
    28. Entscheid vom 13. Juli 1971 i.S. Finanz und Bau AG und Wohnbau Süd Aktiengesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Faillite; première assemblée des créanciers; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1. Art. 235 al. 3 LP. Une même personne peut représenter un grand nombre de créanciers à l'assemblée des créanciers, en tant qu'il n'y a pas ach...
  4. 96 III 100
    Pertinence
    17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann
    Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
  5. 107 III 49
    Pertinence
    12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Juni 1981 i.S. Gläubigergemeinschaft der 6 1/2% Obligationen-Anleihe 1973-88 der Rheintalischen Gas-Gesellschaft sowie alle einzelnen Gläubiger dieser Anleihe (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration. La réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration est valable si le représenté l'approuve dans la procédure de plainte. Un délai pour produire une déclaration d'ap...
  6. 99 II 39
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1973 i.S. Lautenschlager gegen Brügger.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procurati...
  7. 122 IV 332
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinatai...
  8. 132 V 166
    Pertinence
    18. Urteil i.S. Verein Pro Life gegen Kranken- und Unfallversicherung Panorama (K 71/04), Kranken- und Unfallversicherung Panorama gegen sansan Versicherungen AG (K 73/04), sansan Versicherungen AG gegen Kranken- und Unfallversicherung Panorama (K 74/04...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; art. 87 LAMal: Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obliga...
  9. 134 III 385
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. und C.X. gegen D.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_67/2008 / 5A_71/2008 vom 22. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC). Celui qui, pour cause d'état de faiblesse dû à l'âge, nécessite protection, représentation et assistance, doit être placé sous curatelle (combinée) alors même qu'il a accordé une procuration géné...
  10. 85 II 22
    Pertinence
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1959 i.S. Ember gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 CO. Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la ...

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Exemple: ATF 129 III 31.