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683 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-523
  1. 136 III 523
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Vermögensverwaltung AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_170/2010 vom 30. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL). Une action en constatation négative de droit touchant des rapports internationaux régis par...
  2. 131 III 319
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
  3. 133 III 282
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. gegen B. und Mitb. (Berufung) 4C.318/2006 vom 13. März 2007
    Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit (art. 5 ch. 3 CL). La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur ...
  4. 129 III 295
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. SpA (Berufung) 4C.370/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit né...
  5. 132 III 778
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. G. GmbH gegen A. AG und B. AG (Berufung) 4C.210/2006 vom 23. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 5 ch. 3 CL; compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit. En vertu de l'art. 2 al. 1 CL, qu'il s'agisse de l'action condamnatoire intentée par celui qui élève une prétention ou d'une action négatoire de droit intentée p...
  6. 125 III 346
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. August 1999 i.S. P.H. gegen B.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la préten...
  7. 123 III 414
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1997 i.S. Gesellschaften A., B. und C. gegen Gesellschaft D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l'art. 21 CL (consid. 1-3...
  8. 132 III 579
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Ecofin Holding AG, Ecofin Research and Consulting AG, Ecofin Data Model AG und Ecofin Investment Consulting AG gegen Scholand (Berufung) 4C.329/2005 vom 5. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL. Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant la validité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'une marque est requise en i...
  9. 138 III 708
    Pertinence
    108. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_284/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance. La norme de compétence de l'art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constat...
  10. 123 III 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1996 i.S. K. Z. gegen M. Z. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 602 ss et 626 ss CC; l'action en rapport dans la procédure de partage successoral. Conditions dans lesquelles il peut y avoir intérêt à une simple constatation du devoir de rapporter et de la valeur soumise au rapport dans la procédure de partage s...
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