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766 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-571
  1. 136 III 571
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B., Stato del Cantone Ticino e Ufficio di esecuzione e fallimenti di Locarno (ricorso in materia civile) 5A_830/2009 del 2 settembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 66 al. 4 ch. 1 LP; nullité d'une poursuite. Une procédure de poursuite qui, après avoir donné lieu de façon injustifiée à une notification par la voie édictale, a conduit, à l'insu du débiteur, à la réalisation de son fonds est nul...
  2. 129 III 556
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa A. (ricorso) 7B.143/2003 del 26 agosto 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et art. 66 al. 4 ch. 3 LP; notification d'un acte de poursuite à l'étranger. La notification par publication d'un acte de poursuite au débiteur domicilié à l'étranger, telle qu'elle est prévue à l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, ne peut avoir lieu...
  3. 128 III 465
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause A. et B. (recours LP) 7B.164/2002 du 22 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Notification par publication (art. 66 al. 4 LP). Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en requérir l'annulation en invoquant que ce mode de comm...
  4. 122 III 432
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza del 29 ottobre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa M. S.A. contro G. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères. Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît l...
  5. 102 III 113
    Pertinence
    20. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter. (29.11.1976) Revision der VZG
    Regeste [A, F, I]
  6. 137 III 625
    Pertinence
    96. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. s.r.o. (ricorso in materia civile) 5A_261/2011 del 19 luglio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 LP; art. 2 al. 2 CC; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séques...
  7. 109 V 46
    Pertinence
    10. Arrêt du 23 février 1983 dans la cause Turci contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA, 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la cais...
  8. 111 III 26
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 24 aprile 1985 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca Y contro Autorità cantonale di sorveglianza per l'applicazione del decreto federale concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero...
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1. Une action en rétablissement de l'état de droit primitif inten...
  9. 128 III 339
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und Mitb. (Beschwerde) 7B.34/2002 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI. Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessa...
  10. 127 III 115
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza 8 dicembre 2000 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa U. S.A. c. B. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss, 153 al. 2 let. a et 155 LP; notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage. Seul celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification d'un commandement de payer en application de l'art. 153 al. 2...
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