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137 III 241

39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. von Känel gegen Vormundschaftsbehörde Greifensee (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_774/2010 vom 5. Mai 2011

Regeste [A, F, I] Art. 264a CC et art. 28 LPart; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre. Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant d...
141 III 312

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A.B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_748/2014 vom 21. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP; inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés,...
129 III 656

102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre I., Y. et X. (recours de droit administratif) 5A.16/2002 du 28 mai 2003

Regeste [A, F, I] Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l...
126 III 412

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 2000 dans la cause C. et dame B. C. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 264 CC. Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant lequel les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation n'est pas forcément interr...
111 II 230

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur (art. 264 CC). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fai...
106 II 278

55. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1980 dans la cause K.(recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4).
115 Ia 234

43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1989 i.S. K. und Mitbeteiligte sowie S. und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. C...
137 I 154

16. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_640/2010 vom 14. April 2011

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 264 ss, 269 ss CC; annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption. Conditions et motifs de l'annulation de l'adoption (consid. 3).
107 II 18

4. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1981 dans la cause Z. contre Y. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Pour qu'on retienne qu'un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant , point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient em...
117 II 340

62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1991 i.S. E. und A. F.-M. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP). Une décision d'adoption prononcée à l'étranger peut être inscrite comme adoption plénière dans le registre des familles du lieu ...

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