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320 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-407
  1. 138 III 407
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_729/2011 vom 25. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO. Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5....
  2. 141 III 43
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Handelsregisteramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_238/2014 vom 19. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme. Une décision de dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l'art. 195 LP (consid. 2).
  3. 138 III 294
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und B. gegen Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen und A.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_412/2011 vom 4. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO. Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. ...
  4. 140 III 349
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA, Hoirie de feu C., soit: A.C. et B.C. (recours en matière civile) 4A_235/2013 du 27 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO; carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéd...
  5. 142 III 629
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2016 vom 1. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; art. 76 al. 2 CPC; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de...
  6. 136 III 369
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Ufficio del Registro di Commercio (ricorso in materia civile) 4A_106/2010 del 22 giugno 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; carences dans l'organisation de la société anonyme. Bref exposé du contenu et de la portée de l'art. 731b CO, entré en vigueur le 1 er janvier 2008 (consid. 2 et 11.4).
  7. 138 III 213
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. Sàrl (recours en matière civile) 4A_527/2011 du 5 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO, art. 311 al. 1 CPC; carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la s...
  8. 135 III 513
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Obwalden und Einwohnergemeinde E. gegen B. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_34/2009 / 5A_59/2009 / 5A_60/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 288-291 LP; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant d...
  9. 101 II 125
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung 17. Juni 1975 i.S. Mieterbaugenossenschaft Vrenelisgärtli gegen Heierli.
    Regeste [A, F, I] Art. 846 al. 2 et 866 CO. Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé. Cette obligation n'est pas violée lorsqu'un associé ne passe pas d'un grand appartement dans un plus petit et qu...
  10. 113 Ib 123
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen Baugenossenschaft X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rendement net réalisé par une coopérative de construction d'habitations; libéralités en faveur de tiers (art. 49 al. 1 lettre b en relation avec l'art. 50 AIN). 1. A également le caractère de libéralités en faveur de tiers, la vente d'immeubles au-desso...

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