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205 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-437
  1. 138 III 437
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_772/2011 vom 30. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 1 LP; productions tardives. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation peuvent être prises en considération comme productions tardives jusqu'à la clôture de la procédure de faillite (consid. 4).
  2. 108 III 80
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...
  3. 106 III 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. April 1980 i.S. Metro Bank AG in Nachlassliquidation (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard. On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision d...
  4. 115 III 71
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1989 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Production en retard (art. 251 LP). La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l'art. 24 RAVS, peut faire l'objet d'une production ultérieur...
  5. 138 III 675
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_84/2012 vom 19. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ss CPC; art. 250 LP; valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. Principes de calcul de la valeur litigieuse et importance du dividende probable dans la faillite (consid. 3).
  6. 96 III 74
    Pertinence
    13. Entscheid vom 16. Februar 1970 i.S. Beuret.
    Regeste [A, F, I] Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP). Les prescriptions sur les féries de...
  7. 141 III 43
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Handelsregisteramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_238/2014 vom 19. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme. Une décision de dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l'art. 195 LP (consid. 2).
  8. 135 III 127
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirLines in Nachlassliquidation gegen Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA und SA Zephyr-Fin (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_20/2008 vom 30. September ...
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante p...
  9. 113 III 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. März 1987 i.S. Schweizerische Volksbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI). Le principe selon lequel le délai de production de l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le cr...
  10. 141 III 382
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement (S.F.P.I.) SA und SA Zephyr-Fin gegen Nachlassmasse der SAirLines AG in Nachlassliquidation und Nachlassmasse der SAi...
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en ...
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