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140 III 36

7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_888/2012 vom 31. Oktober 2013

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers. La cédule hypothécaire sur papier constitue un titre de mainlevée pour le droit de gage également à l'égard du tiers propriétaire du gage. Pour la créa...
134 III 71

12. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_481/2007 vom 6. November 2007

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée tant pour le droit de gage que pour la créance garantie, dans la mesure où le ...
89 III 43

10. Entscheid vom 29. Juni 1963 i.S. Tutzer.

Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage (art. 158 al. 2 LP). A qui doit-il être dclivré après la réalisation d'un immeuble? Art. 120 ORI. (consid. 1). Cédule hypothécaire appartenant au propriétaire du fonds grevé remise en nantissement p.ex. en garantie du rembour...
106 III 67

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1980 i.S. Konkursmasse der Stebler AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par...
125 III 252

44. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1999 i.S. H. AG (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 143b LP et art. 135 al. 1 LP, art. 68 al. 1 let. b ORFI, art. 69 ORFI, art. 110 al. 2 ORFI et art. 111 al. 1 ORFI; radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré. La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite e...
107 III 128

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1981 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte gegen Horta Generalunternehmung AG Zürich (im Konkurs) (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage. Si le créancier gagiste subit une perte lo...
89 II 387

50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1963 i.S. Kellerhals gegen Holliger.

Regeste [A, F, I] Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi p...
85 III 101

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Falck & Cie. und Zangwil.

Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisans. Action selon l'art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre. L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou ...
112 III 26

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1986 i.S. Maschinenfabrik M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI). Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend ...
93 III 11

3. Entscheid vom 16. Januar 1967 i.S. G.

Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). Nantissement en garantie des créances de plusieurs créanciers. Renonciation de l'un d'eux au gage. Plainte du débiteur dirigée contre la poursuite intentée par ce créancier en vue de saisie ou de faillite. Pou...

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