Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
61 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20151015_27510_08
  1. 126 IV 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; discrimination raciale. Le seul fait que l'auteur se soit adressé à des tiers, et non pas directement aux personnes visées, ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 261bis al. 4 CP au comportement consistant à nier, minimiser gros...
  2. 125 IV 206
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  3. 124 IV 121
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1998 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP et art. 261bis al. 1 CP; confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale. Tombe sous le coup de l'art. 261bis al. 1 CP, le message, quelle qu'en soit la forme ou le support, faisant apparaître les personne...
  4. 126 IV 230
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 2000 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. A. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve ...
  5. 131 III 153
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause International Business Machines Corporation (IBM) contre Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) (recours en réforme) 4C.296/2004 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinen...
  6. 127 IV 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 2001 dans la cause Gaston-Armand Amaudruz contre Ministère public du canton de Vaud, Fédération Suisse des Communautés Israélites et cons. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été ven...
  7. 131 IV 78
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Z., Procureur général et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.137/2004 / 6S.374/2004 du 20 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVI en relation avec l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP; art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conditions auxquelles celui qui se prét...
  8. 129 IV 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.196/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours (art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare u...
  9. 112 Ib 20
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 juin 1986 dans la cause Fondation X. c. Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Exonération de l'impôt fédéral direct. Art. 51 al. 1 lettre b et 16 ch. 2 AIFD. 1. Un établissement de droit public cantonal bénéficie d'emblée de l'art. 51 al. 1 lettre b AIFD sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuelle...
  10. 129 V 196
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt dans la cause Y. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais H 176/01 du 7 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 13 al. 5 § 2 de la Loi d'organisation judiciaire du canton du Valais. L'existence du Tribunal des assurances du canton du Valais repose sur une loi formelle. Art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS (teneur en vigu...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien