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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-131
  1. 100 Ia 131
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 22 maggio 1974 nella causa Pirovano e altri contro Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riv...
  2. 98 Ib 364
    Pertinence
    53. Sentenza dell'8 dicembre 1972 nella causa Gilardi contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). Notion de forêt au sens des a...
  3. 99 Ia 351
    Pertinence
    39. Sentenza 24 ottobre 1973 nella causa Högger contro Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. La restriction de l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours qui allèguent, à côté de la violation de l'art. 4 Cst., la violation d'autres droits constitutionnels (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Loi tessinoise du ...
  4. 98 Ib 13
    Pertinence
    3. Sentenza del 25 febbraio 1972 nella causa Comune di Gordola e Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del cantone Ticino e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir (art. 103 OJ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune ...
  5. 89 II 370
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 2 maggio 1963 della II Corte civile nella causa Comune di Ascona e Azienda comunale dell'elettricità, Ascona, contro Fornera, Rusconi e Federico Fornera e figli.
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l'art. 736 al. 1 CC, car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La char...
  6. 97 I 67
    Pertinence 15%
    11. Sentenza del 12 febbraio 1971 nella causa Confederazione svizzera contro Consorzio Airolo per la manutenzione delle strade.
    Regeste [A, F, I] Action de droit administratif portant sur l'exonération de contributions publiques cantonales (art. 116 lettre f OJ). 1. La charge de préférence prélevée par un syndicat obligatoire constitué par l'Etat pour accomplir des tâches d'intérêt public est une...
  7. 101 II 314
    Pertinence 15%
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative...
  8. 81 II 189
    Pertinence 15%
    34. Sentenza della II Corte civile 17 marzo 1955 nella causa Albeverio contro Donada.
    Regeste [A, F, I] Droit de passage. Art. 736 al. 1 CC. La radiation doit être refusée, encore que l'exercice de la servitude ait perdu toute utilité lors de la demande, si cette utilité peut se manifester de nouveau ultérieurement (consid. 2). Art. 74O CC. L'étendue des ...
  9. 95 I 302
    Pertinence 15%
    42. Estratto della sentenza 21 maggio 1969 nella causa Bonoli contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est...
  10. 81 II 547
    Pertinence 15%
    83. Sentenza 31 ottobre 1955 della I Corte civile nella causa Bernasconi contro Ferrovie federali svizzere.
    Regeste [A, F, I] Art. 128 ch. 3 et 129 LAMA. 1. L'abrogation des dispositions de la LRC et leur remplacement par celles du CO, de même que la limitation de la responsabilité aux cas où l'employeur a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave, s'appliquen...
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