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100 Ia 305

44. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme Chambre de droit public du 26 septembre 1974 dans la cause X. contre Neuchâtel, autorité tutélaire de surveillance.

Regeste [A, F, I] La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente. La solution choisie par celle-ci doit cependant être conforme aux règles du droit et...
93 II 64

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Art. 44 litt. b OJ. Le recours en réforme est-il recevable contre des mesures prises par les autorités tutélaires qui, sans retirer formellement la puissance paternelle, priveraient le titulaire de tous les pouvoirs déc...
100 Ia 109

18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
99 II 366

52. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.

Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur e...
101 IV 303

69. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1975 dans la cause B. contre C.

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP enlèvement de mineur. 1. Soustraction ou refus de remettre; définition (consid. 2 et 3). 2. Le désir ou la volonté du mineur n'est en principe pas déterminant, car le bien protégé est l'exercice de la puissance paternelle et non la liberté d...
99 II 363

51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1973 dans la cause A. contre B.X.

Regeste [A, F, I] Art. 312 al. 1 CC. Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l'art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au momen...
98 IV 205

39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 27 octobre 1972, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Procureur général du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 217 CP, art. 156 CC. La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l'art. 156 al. 2 CC, est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 2...
100 II 290

42. Arrêt de la IIe Cour civile, du 4 juillet 1974, dans la cause Zürcher contre Zürcher.

Regeste [A, F, I] Art. 44 OJ; 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est un...
94 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1968 dans la cause S. contre O.

Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle (art. 156 CC) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants. Appréciation des circonstance...
82 II 470

63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 octobre 1956 dans la cause Abatti contre Bouvard.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme en matière de divorce. Recevabilité des conclusions tendantes au paiement par celui des parents auquel l'enfant n'est pas confié (art. 156 al. 2 CC) d'une contribution alimentaire d'un montant plus élevé que celui qui a été demandé à ...

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