Regeste [A, F, I] Eviction partielle. 1. Art. 192 al. 1 CO. Obligation de garantir du vendeur qui se prétend seul propriétaire d'une parcelle. 2. Art. 193 al. 1 et 2 CO. Une transaction judiciaire conclue par l'acheteur avec le tiers n'est pas une issue du procès au sens...

Regeste [A, F, I] Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC. Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l'art. 674 CC. Application de cette notion à une r...

Regeste [A, F, I] Art. 201 CP. Proxénétisme. Définition de l'exploitation.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires. Application dans le temps de la responsabilité directe de l'Etat, introduite par la révision de l'art. 21 de la Constitution du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Assurance accident; remboursement des frais de guérison; art. 96 LCA. Le remboursement des frais de guérison prévu dans une assurance maladie ou accident est une assurance de personnes, et cela même si la couverture complète des frais effectifs a été co...

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LCR. En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR. Po...

Regeste [A, F, I] Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent ...

Regeste [A, F, I] Art. 58 CO, responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Appl...

Regeste [A, F, I] Droit de préemption du copropriétaire. Art. 682 CC. 1. A propos de la qualité pour défendre (consid. 1). 2. La possibilité de faire valoir que le contrat de vente n'est pas valable ou qu'il ne lie pas l'une des parties demeure réservée même à l'égard du...

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. 1. Preuve des rapports sexuels résultant des déclarations faites par la mère lors de son interrogatoire selon les art. 273 et suiv. du CPC bernois (art. 8 et 314 al. 1 CC). 2. Constatations touchant le degré de maturité...