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100 III 73

19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1974 i.S. Tuchfabrik Escholzmatt AG

Regeste [A, F, I] Révision d'arrêts du Tribunal fédéral. Le motif de révision de l'art. 136 litt. d OJ peut aussi être réalisé lorsque le Tribunal fédéral ne tient pas compte d'un fait important du dossier, non pas en raison de sa propre inadvertance, mais parce que l'au...
118 III 24

9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Dezember 1992 i.S. B. & M. AG (Revision)

Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change (art. 178 LP; art. 991 CO). L'objection que le protêt fait défaut soulève une question de droit matériel, qui doit être jugée par le juge de la mainlevée. Le préposé à l'office des poursuites de même que les autorités de ...
119 III 78

22. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1993 i.S. M. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP). Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la mise sous scellés qui frappe ceux du failli, les locaux doivent être séparés les uns des autres, de telle sorte que la m...
121 III 11

3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
82 III 104

29. Entscheid vom 5. Oktober 1956 i.S. Frutiger.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité (art. 92 ch. 1 LP). Les circonstances de fait déterminantes doivent être élucidées d'office; l'art. 8 CC n'est pas applicable. Des meubles sont-ils indispensables au débiteur lorsqu'ils garnissent un appartement qu'il n'utilise que rare...
108 III 119

33. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. August 1982 i.S. Palm Shipping Inc. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exécution de séquestre; art. 2 CC. Un tiers créancier ne doit pas, lui non plus, tirer avantage d'un séquestre levé pour abus de droit. S'il a connaissance de l'abus de droit, il ne saurait faire séquestrer à son profit les biens de débiteur qui provien...
89 III 69

15. Entscheid vom 2. Dezember 1963 i.S. Lehmann.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession de la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte du travail de la femme dans l'exploitation agricole et de l'inscription...
87 III 54

11. Entscheid vom 15. September 1961 i.S. Aerni.

Regeste [A, F, I] La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer s...
92 III 27

5. Entscheid vom 16. Juli 1966 i.S. Schweizerische Kreditanstalt.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Liquidation. Etat de collocation. 1. L'état de collocation doit être dressé le plus rapidement possible. Art. 316g combiné avec l'art. 247 LP. - Sursis à la décision sur l'admission ou le rejet d'une production à l'état de...
87 III 14

5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.

Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...

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