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389 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-108
  1. 100 IV 108
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1974 i.S. Hafner und Vögtlin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] I. Art. 251 CP. 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté est vrai quant au fond (consid. 1...
  2. 94 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 14. Februar 1968 i.S. Esso Research and Engineering Company gegen Hafner AG und Mitbeteiligte sowie Zivilgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire. Lorsque le dommage qui menace le requérant est difficilement réparable et que les autres conditions de l'art. 77 al. 2 LBI sont remplies, les mesures provisionnelles doivent être ordonnées, quelle...
  3. 82 IV 182
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1956 i.S. Arpagaus gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1). 2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-...
  4. 95 II 419
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1969 i.S. Vögtlin gegen Bächtold AG Immobilien- und Treuhandgesellschaft
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Modification du contrat de vente - soumise à l'exigence de la forme authentique - portant sur le prix de vente ou transaction valable sansforme par laquelle une partie, vu les promesses précises de son cocontractant, renonce à attaque...
  5. 101 III 9
    Pertinence 15%
    2. Entscheid vom 7. Mai 1975 i.S. Vögtlin.
    Regeste [A, F, I] Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.
  6. 95 IV 107
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1969 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD. Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise.
  7. 95 II 242
    Pertinence 15%
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1969 i.S. Weisskredit Handels- und Anlagebank gegen Hiltmann.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créa...
  8. 86 II 417
    Pertinence 15%
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  9. 82 I 196
    Pertinence 15%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1956 i.S. Vereinigte Carborundum- und Elektritwerke, Nationalunternehmen, gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Compétence internationale pour procéder à une expropriation. Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée en Suisse.
  10. 118 Ia 259
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1992 i.S. Sch. gegen Evangelisch-reformierte Landeskirche des Kantons Zürich sowie Kanton Zürich und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position...
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