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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-178
  1. 101 Ib 178
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 29. Mai 1975 i.S. Schweiz. Detaillistenverband gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Service des postes: transport des journaux et périodiques. Pas d'examen du poids de la charge financière due aux taxes postales. Examen de la légalité de la disposition d'une ordonnance qui précise une notion contenue dans la loi (art. 20 al....
  2. 120 Ib 150
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1994 i.S. IDG Communications AG gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique. Sens et but de la promotion indirecte de la presse par le biais de taxes PTT rédui...
  3. 99 Ib 283
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1973 i.S. Schweizer Verlagshaus AG gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformé...
  4. 92 I 143
    Pertinence
    25. Urteil vom 26. März 1966 i.S. Katholisches Jugendsekretariat und Mitbeteiligte gegen PTT.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour interjeter un recours de droit administratif, en la forme et quant au fond (consid. 2). 2. L'instruction litigieuse de l'administration postale, qui restreint le transport d'envois non soumis à la régale des postes, est contraire au prin...
  5. 104 Ib 364
    Pertinence
    57. Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. Hallwag AG gegen Schweizerische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe
    Regeste [A, F, I] Acheminement des journaux; loi sur le service des postes. 1. Le fait de favoriser, pour l'acheminement et la distribution, les journaux urgents et de désavantager les journaux non urgents , sur la base des chiffres 170 et chiffres 600 des dispositions d...
  6. 101 Ib 292
    Pertinence
    52. Urteil vom 17. Oktober 1975 i.S. Sozialdemokratische Partei der Schweiz (SPS) gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le service des postes: transport d'imprimés. Pour qu'un imprimé soit transporté au tarif de faveur de l'art. 19 al. 2 litt. b LSP, il faut qu'il ressorte de l'envoi qu'il s'agit d'un imprimé provenant d'un parti, au sens de cette dispos...
  7. 120 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1994 i.S. Obersee Nachrichten AG gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 et 31 Cst., art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH, art. 39 al. 2 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe des journaux à une publication gratuite ( Obersee Nachrichten ). Une publication gratuite ne bénéficie pas des mesures visant à p...
  8. 108 Ib 142
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1982 i.S. Schweizerische Journalisten-Union (SJU) gegen Schweizerische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxes des journaux et périodiques. Loi sur le Service des postes. 1. Le terme imprimés au sens de l'art. 58 al. 2 lettre a de l'O (1) sur la loi sur le Service des postes ne concerne pas seulement les journaux et périodiques obtenus par un procédé d'imp...
  9. 112 Ib 191
    Pertinence
    34. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1986 i.S. Zehnder gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 O...
  10. 123 III 492
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1997 i.S. G. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 145 al. 2 OSP 1. Demande de garde du courrier; point de départ du délai. De manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demand...

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