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307 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-372
  1. 101 II 372
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1975 i.S. Amann gegen von Bergen und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. b et 59 al. 1 OJ. Celui qui forme un recours en réforme joint dans une contestation pécuniaire doit indiquer déjà dans ses conclusions le montant réclamé ou reconnu; il ne peut pas compléter ses conclusions dans les motifs à l'appui ...
  2. 84 II 505
    Pertinence
    70. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. B. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Indication de la valeur litigieuse (art. 55 litt. a OJ). Il n'est pas nécessaire que l'acte de recours en réforme joint (art. 61 al. 3 OJ) contienne pareille indication. Disposition de dernière volonté. Dans quell...
  3. 82 II 332
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et so...
  4. 126 III 261
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 2000 dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispo...
  5. 121 III 420
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1995 i.S. T. AG gegen E. AG und M. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, ...
  6. 82 II 215
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1956 i.S. Eggimann gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Bezirksrat Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral (recours joint) dans une procédure tendant à la mainlevée d'une tutelle et à l'institution d'un conseil légal. Qualité d'une autorité cantonale pour recourir.
  7. 101 II 174
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la cause Battaglino contre Waeber.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 et 59 al. 4 OJ. Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition.
  8. 131 III 189
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.53/2004 vom 2. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CC; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint. En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à chaque partie le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure cantonale des faits et des moyens...
  9. 102 Ib 86
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Staat Freiburg gegen Bucher und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif. Caducité du recours joint en cas de retrait du recours principal (consid. 1 litt. a-c). L'interdiction de la reformatio in pejus sive in melius s'applique aussi, malgré l'absence d'un...
  10. 122 III 495
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
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