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102 Ia 363

52. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1976 i.S. Burkhalter gegen Erismann und Appellationshof des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. art. 85 LP; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment c...
116 III 66

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. J.-AG gegen F. M. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'...
105 III 60

14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. September 1979 i.S. F. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu.
130 III 672

89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zi-vilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.86/2004 vom 19. August 2004

Regeste [A, F, I] Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de v...
125 III 337

58. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. August 1999 i.S. K. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 149 LP. La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle.
84 IV 15

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1958 i.S. Bamert gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force.
90 III 79

18. Entscheid vom 5. November 1964 i.S. Monney.

Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier. Dès lors, aucun acte de défaut de biens ne doit être délivré dans une...
95 III 43

9. Entscheid vom 18. September 1969 i.S. Knobel

Regeste [A, F, I] Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de...
129 V 455

70. Auszug aus dem Urteil i.S. SWICA Krankenversicherung AG gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen K 1/03 vom 22. August 2003

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003): Fin de la suspension de la prise en charge des prestations décidée à la suite de la demeure de l'assuré; i...
137 II 17

3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_334/2010 vom 22. November 2010

Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 OTVA; art. 149a al. 1 LP; taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96). Droit applicable (consid. 1). Par rapport aux créances résultant de la taxe sur la valeur ajoutée pour...

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