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140 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-455
  1. 103 Ia 455
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1977 i.S. Hasler gegen Stadtrat von Zürich
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l'art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'e...
  2. 106 Ia 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Februar 1980 i.S. Nievergelt gegen Hochschulrat der Hochschule St. Gallen für Wirtschaft und Sozialwissenschaften und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un...
  3. 114 Ib 163
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1988 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF. - Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3). - L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, ...
  4. 108 Ia 248
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1982 i.S. Schwemmer gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite à un maître d'école secondaire d'habiter le canton est en principe compatible avec la liberté d'établissement: conditions (consid. 1), intérêt public (consid. 3a).
  5. 128 I 280
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. sowie Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.31/2002 vom 6. September 20...
    Regeste [A, F, I] Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché ...
  6. 92 I 361
    Pertinence
    63. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Hauser gegen Stadt Zürich und Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public en matière de double imposition; point de départ du délai de recours (consid. 2). Double imposition. Nature juridique de la déduction de 2% que la ville de Zurich opère sur le salaire des fonctionnaires communaux domiciliés en de...
  7. 118 Ia 410
    Pertinence
    56. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1992 dans la cause P. c. GE, Commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de résidence et de domicile des fonctionnaires. La liberté d'établissement garantie par l'art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu...
  8. 115 Ia 207
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1989 dans la cause Emile Vittoz c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.; obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cant...
  9. 111 Ia 214
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Schibler c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la liberté d'établissement; le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droi...
  10. 116 Ia 382
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1990 en la cause Denys Felber c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base légale et un intérêt public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet int...

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