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300 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-282
  1. 103 Ib 282
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza del 30 settembre 1977 nella causa X. c. Commissione federale di ricorso in materia doganale
    Regeste [A, F, I] Douane et impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation des marchandises. Art. 16 al. 2 LD et art. 45 AChA. Pour une marchandise de provenance étrangère et délictueuse, introduite irrégulièrement en Suisse mais régulièrement réexportée par son proprié...
  2. 102 Ib 340
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 10 décembre 1976 en la cause Hansen contre Commission fédérale des recours en matière de douane
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LD; 44 à 53 AChA; remboursement des droits. Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de r...
  3. 143 II 646
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Zollkreisdirektion Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_745/2015 vom 23. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. e PA; art. 12, 18, 25, 28 al. 1 let. a et 59 al. 4 LD; art. 168 OD; art. 6 al. 2 let. a OD-AFD. Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'ind...
  4. 118 Ib 580
    Pertinence
    71. Estratto della sentenza del 18 dicembre 1992 della II Corte di diritto pubblico nella causa X S.A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. a AChA; art. 14 al. 5 AChA; principe de la bonne foi. Seules sont franches d'impôt selon l'art. 14 al. 1 let. a AChA les livraisons en gros faites à des grossistes sur la base d'une déclaration de grossiste. N'est pas exemptée d'impôt...
  5. 103 Ia 218
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Cicchelero c. Dipartimento federale di giustizia e polizia
    Regeste [A, F, I] Extradition: infractions fiscales. 1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2). 2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides ...
  6. 80 IV 37
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i.S. Hugelshofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafi...
  7. 94 I 475
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1. Recours contre une décision de la Direction générale des douanes concernant la fixation du montant de l'impôt et la remise de celuici. Délimitation des compétences de la Comm...
  8. 89 I 542
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1963 i.S. Wolff gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'importation (consid. 2). 2. Celui qui f...
  9. 96 IV 150
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1970 i.S. Steffen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 LD, Art. 251 et 110 ch. 5 CP 1. Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2. Le vendeur qui, dans un compte destiné...
  10. 106 Ib 109
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1980 i.S. Dr. X. gegen Eidg. Oberzolldirektion, Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Visite corporelle dans le cadre du dédouanement. 1. Dans le cadre du dédouanement, la visite corporelle est en principe subordonnée aux prescriptions de la loi sur les douanes et non à celles de la loi sur le droit pénal administratif; par conséquent, l...

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