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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-186
  1. 105 Ia 186
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire cour de droit public du 4 avril 1979 dans la cause X contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive. Mise en liberté provisoire moyennant caution. Art. 4 Cst., art. 5 par. 3 CEDH. Eléments à prendre en considération pour fixer le montant de la caution. Interdiction d'une caution prohibitive.
  2. 95 I 233
    Pertinence
    34. Arrêt du 25 août 1969 dans la cause X. contre Chambre d'accusation et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pou...
  3. 80 I 116
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Charrot contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police (art. 31 Cst.) Conditions auxquelles un canton peut soumettre l'exercice d'une profession, en l'espèce celle d'agent intermédiaire en fonds de commerce, à la fourniture de sûretés (consid. 2). Ega...
  4. 98 Ia 98
    Pertinence
    14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...
  5. 94 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 2 avril 1968 dans la cause Greppin.
    Regeste [A, F, I] Droit de recours de la caution. Réalisation préalable des gages? Art. 495, 496, 507 CO, 206 LP. La caution solidaire qui a payé la dette principale et qui exerce son droit de recours contre les autres cautions doit-elle faire réaliser préalablement les ...
  6. 101 Ia 46
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
  7. 109 Ib 58
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 15 février 1983 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 EIMP (LF sur l'entraide internationale en matière pénale). Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives. Si l'intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l'une d'elles, il ne saurait prétendre qu'il soit re...
  8. 92 II 243
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1966 dans la cause Besse contre Matières minérales SA
    Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO. 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée ...
  9. 126 II 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant ...
  10. 99 Ia 547
    Pertinence
    66. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Losembe contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 10 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LExtr.); art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967. 1. Un tribunal spécial, mais...
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