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536 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-249
  1. 105 Ia 249
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Israel British Bank Ltd. (in winding up) gegen Schweiz. Volksbank, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de...
  2. 85 I 140
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Juni 1959 i.S. Konkursmasse der Conrad Sigg A.-G. gegen Schiller, Confluentia A.-G. und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichoi...
  3. 102 III 71
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid vom 12. März 1976 i.S. Konkursmasse Israel-British Bank
    Regeste [A, F, I] Droit de faillite international; situation de la masse en faillite étrangère en ce qui concerne les biens du failli qui se trouvent en Suisse. 1. La masse en faillite étrangère ne peut pas faire séquestrer les biens du failli qui se trouvent en Suisse (...
  4. 127 III 273
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 2001 i.S. J. Elmer Autokurier-Service gegen Gross Immobilien AG in Liquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO); interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit ...
  5. 103 III 21
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 13. September 1977 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] Contestation de décisions de créanciers. Qualité pour les contester de l'associé indéfiniment responsable de la faillie; cognition des autorités de surveillance (consid. 1). Décision prise sous la forme d'une circulaire (consid. 4). Droit de conclure un...
  6. 109 Ia 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale. Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l'art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et...
  7. 87 III 14
    Pertinence
    5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...
  8. 137 III 570
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gorsira und Konkursmasse der Lehman Brothers Securities N.V. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_415/2011 vom 21. September 2011
    Regeste [A, F, I] Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut...
  9. 135 I 63
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_481/2008 vom 15. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] §§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst.; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et s...
  10. 114 III 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1988 i.S. D.-H. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli; art. 197 LP. De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doi...
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