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1089 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IA-82
  1. 106 Ia 82
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 mai 1980 dans la cause H. contre Cour d'appel du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence au sens de...
  2. 97 I 629
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1971 dans la cause Tundo contre Carlino et Tribunal cantonal neuchâtelois.
    Regeste [A, F, I] Egalité de traitement en matière de législation. Art. 4 Cst. La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au bénéfice de l'assistance judiciaire de rembourser à la partie victorieuse les frais de justice payés par celle-ci, sans prévoir le remboursemen...
  3. 114 V 332
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leu...
  4. 90 II 483
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ie Cour civile du 24 novembre 1964 dans la cause Gossweiler contre Veuve Henri Duvoisin & Cie.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO. Eléments du contrat de travail (consid. 1). Rémunération partielle par provision. Portée de la disposition contractuelle selon laquelle l'employé a droit à une provision sur toutes les ventes réalisées (c...
  5. 92 I 126
    Pertinence
    23. Arrêt du 13 mai 1966 dans la cause Touring Club Suisse contre l'Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Droits de timbre sur les primes d'assurance; art. 42 LT. 1. Notion d'assurance au sens de la LT. Le caractère autonome de l'opération n'est pas indispensable; quid de la compensation du risque selon les lois de la statistique (consid. 2)? Aptitude d'une...
  6. 129 V 15
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt dans la cause B. contre Progressa, Fondation collective LPP de La Genevoise et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel B 29/02 du 20 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 24 LPP; art. 3 et 18 OPP 2: Détermination du salaire coordonné pour le calcul de la rente d'invalidité. Si les conditions d'engagement d'un travailleur au service d'un même employeur ont changé, le salaire coordonné doit être adapté à la nouve...
  7. 100 Ia 60
    Pertinence
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  8. 101 II 346
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
  9. 100 II 326
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1974 dans la cause X contre Y.
    Regeste [A, F, I] 1. Le fait qu'un trouble de la possession est légitime ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en cessation de trouble de l'art. 928 al. 2 CC si l'auteur ne prend pas toutes mesures utiles pour limiter les inconvénients. 2. Il incombe à la pe...
  10. 97 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
    Regeste [A, F, I] Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle...
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