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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-V-10
  1. 106 V 10
    Pertinence
    3. Arrêt du 12 février 1980 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Kocher et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 43ter LAVS et 4 OMAV. Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse. Ch. 6 OMAI annexe. Conditions d'octroi d'un appare...
  2. 117 IV 31
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 1991 dans la cause F. et C. contre W. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 179quater CP; violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Faute de permettre de capter des images pour les transmettre, les conserver ou les reproduire, ni même d'améliorer la vue humaine, un miroir sans...
  3. 102 II 18
    Pertinence
    4. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1976 dans la cause Favre contre Roncin.
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 2, 47 CO. Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1). Fixation de l'indemnité pour tort moral, compte tenu notamment des fautes du responsable et...
  4. 136 III 474
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Gesellschaft für Schutzmarkenverwertung gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_302/2010 vom 22. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international Madonna pour cause de contrariété aux moeurs. Définition de la contrariété aux moeurs dans le cas de l'utilisation d'un nom ou d'un symbole religi...
  5. 85 I 168
    Pertinence
    28. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 OLP. 1. Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2. Cette disposition légale est-elle conforme à l'art. 1 al. 2 LLP? (consid. 5). Art...
  6. 97 I 183
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêté du 19 février 1971 dans la cause Ayer contre Département fédéral de justice et police
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant l...
  7. 82 II 159
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 24 avril 1956 dans la cause Joseph Bradbury and Sons Ltd. contre Villars.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en ...
  8. 81 IV 217
    Pertinence
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1955 en la cause Champod contre Neuchât el, Ministère public.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Confiscation. Conditions auxquelles la loi soumet la confiscation d'objets qui ont servi à commettre une infraction. - Confiscation d'un alambic qui avait servi à la distillation illicite de l'absinthe.
  9. 100 Ib 13
    Pertinence
    3. Arrêt du 8 mars 1974 dans la cause Ligue marxiste révolutionnaire et consorts contre Département fédéral de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF. 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnair...
  10. 82 IV 47
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1956 dans la cause Torre contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du ...
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