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91 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IB-389
  1. 108 Ib 389
    Pertinence
    68. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. November 1982 i.S. Küng AG gegen den Schweizerischen Elektrotechnischen Verein (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Question de recevabilité; art. 19 de la Loi sur la responsabilité. Saisi d'une action de droit administratif, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des conclusions en dommages-intérêts prises contre l'Association suisse des électriciens que si cett...
  2. 94 I 628
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 12. September 1968 i.S. Perles Elektrowerkzeuge und Motoren AG gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft und den Schweizerischen Elektrotechnischen Verein
    Regeste [A, F, I] Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1): a) en cas d'action dirigée contre la Confédération, selon les art. 10 LRCF et 110 OJ; b) en cas d'action di...
  3. 105 IV 264
    Pertinence
    68. Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1979 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Bundesanwaltschaft und Bundesamt für Energiewirtschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121, 121bis et 121quater de l'Ordonnance sur les installations à courants forts. Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur ...
  4. 93 I 406
    Pertinence
    52. Urteil vom 20. September 1967 i.S. R. Graf & Co. gegen Stadtrat von Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Installations électiques intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1). Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisat...
  5. 105 IV 147
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i.S. B. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft, Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121bis al. 1 de l'ordonance sur les installations à courant fort. Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible coura...
  6. 110 II 220
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. April 1984 i.S. Elektrizitätswerk Bündner Oberland AG gegen Livers (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss et art. 60 al. 1 let. a et c OJ. Le recours en réforme est irrecevable lorsque l'autorité cantonale juge à tort une contestation de droit public selon le droit civil fédéral (en l'espèce, la loi sur les cartels). Il n'est pas possible d'annul...
  7. 103 Ib 152
    Pertinence
    26. Beschluss vom 26. Mai 1977 i.S. Philips AG gegen Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre e OJ. - Le recours de droit administratif est en tout cas irrecevable lorsqu'il s'agit du résultat d'une épreuve type, dont l'objet est de se prononcer, d'une manière générale, sur les qualités suffisantes, du point de vue technique, d'un...
  8. 107 Ib 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1981 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft und Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et art. 19 de la loi sur la responsabilité. 1. L'Office suisse d'expansion commerciale n'a pas qualité pour défendre au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 1). 2. Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire f...
  9. 82 I 223
    Pertinence
    33. Urteil vom 7. November 1956 i.S. Huwyler gegen Gemeinde- Elektrizitätswerk Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des ...
  10. 93 I 228
    Pertinence
    29. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. AG Elektrizitätswerk Heiden gegen Züst und Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden.
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE. 1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2. Les rapports entre une usine électrique privée...

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.