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410 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-225
  1. 108 II 225
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1982 i.S. Griesser AG gegen Traber AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 lettre b LCD. Une mise en garde relative à la prétendue violation d'un brevet ne constitue un acte de concurrence déloyale que si le titulaire en connaît la nullité ou doit avoir à ce sujet de sérieux doutes.
  2. 94 II 285
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de...
  3. 104 II 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1978 i.S. Traber AG gegen Griesser AG
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD. Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.
  4. 108 II 154
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1982 i.S. Griesser AG gegen Baumann AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LBI. Nullité partielle du brevet. Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l'art. 24 al. 1 LBI. Il n'a cependant pas à examiner d...
  5. 109 II 165
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juni 1983 i.S. Inpaver AG gegen Birchler & Co. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 74 LBI. Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement. Si le titulaire laisse son brevet expirer pendant la durée du procès, l'intérêt peut subsister nota...
  6. 102 II 370
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1976 i.S. Fischer gegen Attenhofer AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 26 al. 1 ch. 1 LBI. Nullité d'un brevet. 1. Exigences relatives au niveau inventif, lorsque l'invention consiste dans la transposition d'une solution déjà connue à d'autres domaines ou matières (consid. 1). 2. Celui qui applique à un nouveau s...
  7. 114 II 82
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1988 i.S. Firma A. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er aLBI. Brevetabilité, découverte et solution d'un problème. 1. Caractéristiques de l'invention selon l'ancien droit; détermination du niveau inventif, questions de fait et de droit (consid. 2a). 2. Exigences relatives à l'idée inventive. La déco...
  8. 120 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1994 i.S. SAFIA AG gegen Rossato (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le dro...
  9. 142 III 772
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; contrefaçon; imitation (équivalence). Contrefaçon (consid. 5). Pour juger s'il y a imitation de l'invention brevetée au sens de l'art. 66 let. a 2e phrase LBI, il faut non seulement rechercher si l'effet est identique et la solution ...
  10. 131 III 70
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.207/2004 vom 8. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation. Les actions en abstention doivent tendre à l'interdiction d'un comportement précisément décrit; formulat...
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