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477 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-449
  1. 108 II 449
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 octobre 1982 dans la cause Ville de Genève contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2. Le restaurateur ne répond de la restitution d...
  2. 109 II 234
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 et 472 ss CO. Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière ...
  3. 105 II 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  4. 120 II 252
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO). La responsabilité de l'hôtelier est engagée en cas de vol du véhicule du client remisé dans le garage de l'hôtel (confirmation de la jurisprudence). Elle ne l'est pas si le véhicule est stationné sur le parking ouvert d...
  5. 139 IV 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale) 6B_167/201...
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des prog...
  6. 95 II 541
    Pertinence
    73. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1969 dans la cause Zietz contre Hôtel Mirabeau SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'hôtelier; art. 487 ss. CO.. La responsabilité causale de l'hôtelier n'est pas engagée lorsqu'il met une case de coffre-fort (safe) à la disposition d'un client pour y déposer des objets de valeur (consid. 1). Responsabilité de l'hôte...
  7. 125 IV 124
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contra...
  8. 129 II 361
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre les enfants de X. et Commission foncière, section II ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.416/2002 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autoris...
  9. 133 III 323
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite reve...
  10. 102 II 232
    Pertinence 15%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1976 dans la cause Taulemesse contre Badoux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO. Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendemen...
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